Affaires juridiques


Accès à l'information

La Ville de L’Île-Perrot est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette Loi énonce deux principes généraux :

  • Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
  • Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

Ainsi, toute personne qui le désire peut faire une demande d’accès à des documents détenus par la Ville de L’Île-Perrot en s’adressant par écrit au :

Responsable de l’accès à l’information
Service du greffe
110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec) J7V 3G1

Il est également possible de soumettre une demande d’accès à l’information par courriel en cliquant ici.

Toute demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la loi dans un délai maximum de vingt jours suivant la date de réception.

Frais

La consultation d’un document est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour l’obtention d’une copie de tout document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

Pour en savoir plus :


Assermentation

Toute personne désirant rencontrer un commissaire à l’assermentation doit prendre un rendez-vous auprès du Service du greffe en composant le 514 453-1751, poste 225. Une pièce d’identité valide avec photo doit être présentée au moment du rendez-vous. Des frais de 5 $ par document assermenté sont exigés.

Consultez la liste des commissaires à l’assermentation de votre région.


Réclamation
Lorsqu’une personne a l’intention de réclamer des dommages à la Ville, elle doit, dans les quinze jours de la date de l’évènement, en communiquer un avis écrit au :

Service du greffe
110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec) J7V 3G1

Une réclamation doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;
  • Date, heure et lieu de l’évènement;
  • Narration des circonstances;
  • Preuve de réclamation (facture, photographie, etc.). À noter qu’une évaluation du montant des dommages n’est pas suffisante et que la Ville refusera la demande sur cette seule base; seule une facture ou une pièce constituant une preuve de déboursés est admise;
  • S’il y a lieu, les nom et coordonnées de la compagnie d’assurance du demandeur et son numéro d’assuré;
  • Toute autre pièce, preuve ou documentation jugée pertinente. Le greffier se réserve le droit de demander des pièces ou des renseignements supplémentaires selon la nature de la réclamation.

Il est également possible de soumettre une réclamation par courriel en cliquant ici.

Prescription
Aucune action en réclamation de dommages matériels n’est recevable, à moins qu’elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour de la survenance de l’évènement ou le jour où le droit d’action a pris naissance.

Aucune action ne peut être intentée avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours de la date de signification de l’avis précité. Le défaut de donner cet avis ne prive pas cependant la personne victime d’un accident de son droit d’action si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner l’avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou le tribunal.

Dans le cas de dommages corporels, il n’est pas obligatoire mais souhaitable de transmettre un avis de réclamation. Vous disposez d’un délai de trois ans à compter de la date de l’évènement pour intenter une action en justice.