Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été sanctionnée.
Cette loi introduit des modifications importantes à la législation en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur public, notamment l’obligation pour un organisme public de publier sur son site Web :
- des règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels;
- une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs lorsqu’il recueille, par un moyen technologique, des renseignements personnels.
C’est donc dans ce contexte que la Ville s’est dotée des nouvelles politiques suivantes :