Fournisseurs et gestion contractuelle


Appels d'offres
Politique d'achats

Tout entrepreneur ou fournisseur, local ou régional, désirant faire affaires avec la Ville, peut transmettre par écrit ses coordonnées ainsi qu’une brève description du service ou produit offert :

Hôtel de Ville
110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec) J7V 3G1

Télécopieur : 514 453-2432
Courriel : ville@ile-perrot.qc.ca

Pour en savoir plus :


Politique de gestion contractuelle

Conformément à la Loi sur les cités et villes, le conseil municipal a adopté une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Ville.

Pour en savoir plus :


Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes

Suite à la sanction du projet de loi 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics le 1er décembre 2017 et conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé, et ce, afin de les traiter de façon équitable.

Il est désormais possible de porter plainte auprès de la Ville dans le cadre d’un processus d’adjudication d’un contrat, à la suite d’une demande de soumissions publique, ou de présenter une manifestation d’intérêt, suivant la publication d’un avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique, lorsque ce contrat comporte une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Pour en savoir plus :