Affaires juridiques

En tant qu’organisme public, la Ville de L’Île-Perrot est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette Loi énonce deux principes généraux :

• Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
• Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

 

Procédure pour faire une demande

Toute personne qui le désire peut faire une demande d’accès à des documents détenus par la Ville en s’adressant au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels aux coordonnées suivantes :

M. Jean St-Antoine, directeur des affaires juridiques et du greffe par intérim
Ville de L’Île-Perrot
110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec) J7V 3G1
Courriel : [email protected]

Vous pouvez également transmettre votre demande en remplissant le formulaire disponible à cet effet.

Il est à noter que les demandes verbales sont acceptées, mais qu’elles ne permettent aucun recours en cas de refus ou d’insatisfaction de la réponse donnée par le responsable. Seule une demande écrite peut faire l’objet d’une révision de la décision par la Commission d’accès à l’information.

 

Droit d’accès et recevabilité de la demande

Toute personne qui en fait la demande a le droit d’accéder aux documents de la Ville, sous réserve des autres dispositions de la Loi.

Ce droit ne s’étend pas notamment aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature et le droit d’accès ne peut porter que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements.

De plus, la demande d’accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de le trouver.

 

Délai de traitement

Toute demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la loi dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception.

 

Frais

La consultation d’un document est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour l’obtention d’une copie de tout document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

 

Révision

Lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, il est possible de demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable de l’accès. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée.

Pour en savoir plus :

• La Commission d’accès à l’information

Toute personne désirant rencontrer un commissaire à l’assermentation doit prendre un rendez-vous auprès du Service des affaires juridiques et du greffe en composant le 514 453-1751, poste 225. Une pièce d’identité valide avec photo doit être présentée au moment du rendez-vous. Des frais de 5 $ par document assermenté sont exigés.

Consultez la liste des commissaires à l’assermentation de votre région.

Lorsqu’une personne a l’intention de réclamer des dommages à la Ville, elle doit, dans les quinze jours de la date de l’évènement, en communiquer un avis écrit au :

Service des affaires juridiques et du greffe
110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec) J7V 3G1

Une réclamation doit notamment contenir les informations suivantes :

• Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;
• Date, heure et lieu de l’évènement;
• Narration des circonstances;
• Preuve de réclamation (facture, photographie, etc.). À noter qu’une évaluation du montant des dommages n’est pas suffisante et que la Ville refusera la demande sur cette seule base; seule une facture ou une pièce constituant une preuve de déboursés est admise;
• S’il y a lieu, les nom et coordonnées de la compagnie d’assurance du demandeur et son numéro d’assuré;
• Toute autre pièce, preuve ou documentation jugée pertinente. Le greffier se réserve le droit de demander des pièces ou des renseignements supplémentaires selon la nature de la réclamation.

Soumettre une réclamation en ligne.

Prescription
Aucune action en réclamation de dommages matériels n’est recevable, à moins qu’elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour de la survenance de l’évènement ou le jour où le droit d’action a pris naissance.

Aucune action ne peut être intentée avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours de la date de signification de l’avis précité. Le défaut de donner cet avis ne prive pas cependant la personne victime d’un accident de son droit d’action si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner l’avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou le tribunal.

Dans le cas de dommages corporels, il n’est pas obligatoire mais souhaitable de transmettre un avis de réclamation. Vous disposez d’un délai de trois ans à compter de la date de l’évènement pour intenter une action en justice.