Affaires et commercial
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Certificat d’occupation commerciale
Toute personne ou entreprise qui désire occuper un immeuble ou une partie d’immeuble, qu’il soit nouvellement érigé ou non, y compris un établissement commercial ou un local à l’intérieur d’un bâtiment, à des fins autres que résidentielles, doit se procurer un certificat d’occupation attestant que l’usage pratiqué est conforme au règlement de zonage en vigueur.
Secteur Centre
Le secteur Centre, véritable porte d’entrée de L’Île-Perrot, est un lieu attractif en pleine effervescence! Bénéficiant d’une proximité aux axes de transports majeurs, d’un accès privilégié par la piste cyclable de la Route verte et d’un environnement offrant de multiples espaces verts et accès aux cours d’eau qui l’entoure, c’est l’emplacement idéal pour profiter d’une qualité de vie à proximité de la ville. La revitalisation qu’il subit depuis quelques années fait du secteur Centre un site où les aménagements paysagers sont de qualité, le cadre bâti soigné et le design urbain recherché. Tentant de se définir comme un milieu de vie chic, moderne et conviviale, il constitue un endroit stimulant et agréable créé par la mixité sociale et de fonction qui y est offert.
Comité consultatif d'urbanisme
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal, regroupant au moins un élu et 6 citoyens, pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Plus précisément, le comité formule des recommandations au conseil municipal sur les demandes de : PIIA, dérogations mineures, changement de zonage et d’autres demande en matière d’aménagement du territoire. Veuillez-vous informer si votre projet sera soumis au CCU.
Permis et réglementation
Plan d'urbanisme
Le Plan d’urbanisme est le document de référence en matière d’aménagement du territoire. Il établit les lignes directrices de l’organisation de la ville ainsi que les politiques urbanistiques qui guident la prise de décision en matière d’aménagement futur.
Grâce au plan d’urbanisme, la ville s’est dotée d’orientations et d’objectifs d’aménagements plus durables, d’un guide décisionnel en matière d’aménagement du territoire et de la vision stratégique suivante :
En 2035, la Ville de L’Île-Perrot est une véritable collectivité urbaine et festive qui a su se renouveler de façon durable et intelligente en misant sur sa localisation privilégiée aux portes de l’île de Montréal, sur l’accueil de nouveaux ménages, son engagement envers la famille, la qualité de ses installations pour les différents modes de transport actif et collectif, ainsi que sur la grande beauté du paysage riverain.
Programme particulier d'urbanisme (PPU)
Un programme particulier d’urbanisme (PPU) est une composante du plan d’urbanisme. Plutôt que de se référer à la planification de l’ensemble du territoire, comme le plan d’urbanisme, le PPU cible un ou plusieurs secteurs nécessitant une attention particulière sur les plans physique, économique et social.
Le PPU de la Ville de L’Île-Perrot vise le secteur Grand Boulevard/boulevard Perrot, anciennement le cœur commercial du village qui a perdu son dynamisme et qui s’est affaiblit économiquement avec les constructions des grandes surfaces dans les vingt dernières années. Le PPU tient compte des faiblesses propres à ce secteur, dont les lacunes au niveau de la qualité du cadre bâti, des stationnements et de l’affichage.
Consulter la carte du secteur PPU
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Projets domiciliaires
Règlements d'urbanisme
Le règlement de zonage divise le territoire de la ville en différentes zones et établit leurs vocations afin de contrôler les usages, dans le but de développer le territoire de façon ordonnée. Ce règlement sert également à imposer des normes quant à l’implantation, la forme et l’apparence des constructions, par des dispositions portant, entre autres, sur les distances minimales entre une construction et une ligne de terrain.
RÈGLEMENT SUR LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE (#620)
Le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un outil d’urbanisme qui vise principalement à protéger les éléments patrimoniaux et à assurer une intégration harmonieuse des bâtiments et des aménagements dans leur milieu. Ce règlement impose également d’autres conditions à l’émission d’un permis. Veuillez noter que certains travaux devront être soumis au Comité consultatif en urbanisme, ce qui peut causer des délais plus longs.
RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES (#672)
Une dérogation mineure est la procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés qui ne satisfont pas à certaines dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
La demande doit être analysé par le comité consultatif en urbanisme et approuvée par le conseil de ville, ce qui peut causer des délais plus longs. Toutefois, il existe certaines dispositions sur lesquelles on ne peut pas déroger, comme l’usage, la densité d’occupation et les constructions dans les zones inondables.
RÈGLEMENT SUR LES PLANS D’AMÉNAGEMENTS D’ENSEMBLE (#668)
Une planification détaillée peut être difficile dans certaines zones, notamment celles contenant un ou plusieurs terrains non développés. Les plans d’aménagement d’ensemble permettent le développement de projets qui n’étaient pas forcément envisagés. Ce n’est donc pas le règlement de zonage qui régit l’aménagement, mais plutôt le projet proposé qui génère la nouvelle règlementation. Cependant, seules les zones inscrites au règlement sur les plans d’aménagement d’ensembles peuvent faire d’objet d’une telle planification.
Avant d’être approuvés, les PAE sont travaillés avec le service de l’urbanisme. Par la suite, le comité consultatif en urbanisme transmet son avis au conseil municipal qui approuve ou non le plan par résolution.
RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS (#677)
Le règlement sur les permis et certificats établit les modalités administratives qui encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme. C’est pour s’assurer du respect des règlements d’urbanisme et de certaines lois ou règlements supérieurs que les municipalités exigent l’obtention d’un permis. Les travaux d’entretien et de réparation mineure nécessitent aucun permis ni certificat. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service de l’urbanisme et de l’environnement.
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT (#581)
Le règlement de lotissement encadre toutes les opérations cadastrales et vise à définir les normes et les conditions à respecter lors du lotissement et de l’identification des lots.
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION (#582)
Le règlement de construction vise à régir le domaine du bâtiment. Grâce à ce règlement, la ville peut régir la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d’un bâtiment, notamment en imposant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler. Toutefois, le Code de construction du Québec s’applique en tout temps.
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110, boulevard Perrot
Île-Perrot, Qc, J7V 3G1
514-453-1751, poste 252
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