Taxation et évaluation

Ce formulaire permet au propriétaire d’un immeuble situé à la Ville de L’Île-Perrot d’effectuer une demande de changement d’adresse de correspondance.
Complétez le formulaire suivant pour nous transmettre votre nouvelle adresse.

Pour l’année 2024, le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux ci-dessous:

• sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ : 0,5 %
• sur la tranche de la base d’imposition qui excède  58 900 $ sans excéder 294 600 $ : 1,0 %
• sur la tranche de la base d’imposition qui excède  294 600 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
• sur la tranche de la base d’imposition qui excède  500 001 $ et plus : 3 %

• Les échéances de taxes
• Le mode de paiement des comptes de taxes
• Paiement par débit préautorisé (DPA)
• Vous êtes nouvellement propriétaire ?

Les échéances de taxes 

Le compte de taxes est payable en quatre versements, soit :

• 14 février
• 14 avril
• 14 juin
• 14 septembre

Si le total du compte est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement exigé, et ce, dans les 30 jours suivant l’expédition du compte.

Le taux d’intérêt en vigueur à la Ville de L’Île-Perrot est de 11 % + 5% de pénalité.

Modes de paiement des comptes de taxes

Plusieurs modes de paiement sont possible pour réaliser le paiement des taxes, il est toutefois important de prévoir un délai de transmission pour rencontrer la date d’échéance.

Par la poste 

• Le coupon de paiement approprié doit accompagner chacun des versements et le numéro de matricule doit être inscrit à l’endos de votre chèque.
• Il est recommandé de faire parvenir, dans le même envoi, les chèques pour les 2^e, 3^eet 4^e versements avec les coupons de paiements appropriés.

À l’hôtel de ville 

• Les paiements via carte de débit, argent comptant et chèques sont disponibles.

Dans les institutions financières 

Pour le paiement dans les institutions financières, prévoyez 2 ou 3 jours de délai avant la date d’échéance pour éviter un retard dans votre paiement à la Ville et des frais d’intérêt supplémentaire.

• Au guichet automatique en ayant préalablement demandez à votre institution financière d’intégrer le compte de taxes de la Ville à titre de fournisseur (ayez en main votre coupon détachable)
• Au comptoir (ayez en main votre coupon détachable)
• Sur le site officiel de votre institution financière
• Assurez-vous que vous utilisez le bon numéro de matricule

Paiement par débit préautorisé (DPA) 

• Le paiement s’effectue par 10 prélèvements préautorisés.
• Les dates de prélèvements sont préétablies. Il s’agit du 25^e jour de chaque mois, et ce, du 25 février au 25 novembre.
• Des intérêts d’environ 2,13 % sont intégrés au compte taxes. Les intérêts sont donc inclus au montant de chaque prélèvement.

Exemple : un compte de taxes annuel de 2 808.90 $

	Autres modes de paiement respectant les dates d’échéances	DPA
Nombre de versements	4 versements	10 versements
Montant des prélèvements	702.24 $	286.88 $
Intérêt :	0 $	59,90 $
Total	2 808.90 $	2 868.80 $

• Pour adhérer au paiement par débit préautorisé, complétez le formulaire, signez-le, joignez un spécimen de chèque et faite parvenir le tout par courrier à :

Service des finances et de la trésorerie
A/S taxation
Ville de L’Île-Perrot
110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec) J7V 3G1

• Si vous participez au paiement par débit préautorisé (DPA), vous recevrez une lettre indiquant les nouveaux montants à payer pour l’année suivante. Vous n’avez donc pas à compléter à chaque année un nouveau formulaire.
• Pour annuler votre inscription au paiement par débit préautorisé, complétez le formulaire, signez-le et faite parvenir le tout par courriel au [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :

Service des finances et de la trésorerie
A/S taxation
Ville de L’Île-Perrot
110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec) J7V 3G1

Vous êtes nouvellement propriétaire ?

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville. Veuillez noter que la Ville de L’Île-Perrot n’émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire. Si vous n’avez pas reçu votre compte, il faut à tout le moins inscrire, au recto de votre chèque, le ou les matricules des comptes de taxes que vous voulez payer.

Pour obtenir plus d’information sur votre compte de taxes, communiquez avec la réception de l’hôtel de ville par téléphone au 514 453-1751, poste 221 ou par courriel à [email protected].

Rôle d’évaluation

Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1^er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

Dépôt du rôle d’évaluation à la Ville de L’Île-Perrot

La Ville de L’Île-Perrot a déposé à l’automne 2021 le rôle d’évaluation pour les années 2022, 2023 et 2024. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché immobilier au 1er juillet 2020.

Programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales :

Pour les années de taxation municipale 2016 et les suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de sa résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci, s’il respecte les conditions d’admissibilité.

Conditions d’admissibilité

Un aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

• sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
• il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
• au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2015),
• il résidait au Québec,
• il avait 65 ans ou plus,
• il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
• son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l’aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit :

• remplir le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) fourni par Revenu Québec.
• reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente;
• joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à communiquer avec eux aux numéros suivants :
514 964-6299 (région de Montréal)
1 800 267-6299 (sans frais)

Pour en savoir plus :

• Formulaire de demande de subvention – Revenu Québec
• Réponses aux questions concernant le Programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales

Consultez les taux de taxes 2024.

La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. La Ville de L’Île-Perrot est responsable de la vente aux enchères des propriétés dont les taxes n’ont pas été payées.

Au moins deux avis sont envoyés aux propriétaires en défaut avant la publication d’un avis public dans les journaux locaux indiquant les adresses des propriétés visées par la vente pour taxes. Les propriétaires ont jusqu’au tout dernier moment avant la date pour payer les sommes dues. Il est à noter que la vente pour taxes concernent les propriétés pour lesquelles les taxes n’ont pas été payées au cours des années précédentes et non pas dans l’année en cours.

Pour en savoir plus :

• Consulter la fiche « La vente pour non-paiement de taxes »
• Articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes

Service des finances et de la trésorerie
110, boulevard Perrot
Île-Perrot, Qc, J7V 3G1
514-453-1751, poste 221
Courriel:  [email protected]