Mise aux normes des piscines et des spas résidentiels
** Attention **
Le gouvernement du Québec a annoncé le 19 septembre dernier son intention d'octroyer un sursis d’un an (minimalement) aux propriétaires de piscines résidentielles pour se conformer à la réglementation provinciale sur les piscines et ainsi ajuster notamment leurs clôtures et loquets donnant accès à leur piscine personnelle. Une modification réglementaire devra donc être apportée afin de reporter cette échéance d’au moins 1 an.
Soyez assurés que nous suivrons de près les directives du Ministère quant à la nouvelle date d’entrée en vigueur de cette réglementation et que nous vous tiendrons informés. La Ville poursuivra tout de même l’accompagnement des citoyens vers la conformité.
Mise aux normes obligatoire des piscines et des spas résidentiels
Pourquoi cette obligation?
Afin d’assurer la sécurité des jeunes enfants et prévenir les noyades, le gouvernement du Québec a adopté une réglementation obligeant toutes les piscines résidentielles, peu importe leur date d’installation, à être conformes. De plus, les spas doivent aussi être conformes en étant munis d'un couvercle verrouillable.
Qui doit se conformer?
Tous les propriétaires de piscines résidentielles, qu’elles soient hors terre, creusées ou démontables, ainsi que les propriétaires de spas, et ce, peu importe la présence d’enfants ou non dans votre ménage.
Quelles sont les normes provinciales?
POUR LES SPAS:
- Être muni d'un couvercle verrouillable.
POUR LES PISCINES:
Clôture et enceinte
- Hauteur minimale de 1,2 mètre.
- Distance minimale de 1 mètre entre la clôture et la piscine (voir normes municipales ci-dessous).
- Aucun élément permettant l’escalade (barres horizontales, saillies, etc.).
- Portail doté d’un dispositif de fermeture et de verrouillage automatiques (situé en haut de la porte du côté piscine ou à 1,5 m du sol du côté maison).
- Ouverture maximale de 10 cm entre les barreaux ou les composantes.
- Pour les clôtures en maille de chaîne : largeur maximale de 30 mm (sauf si installée avant 2010).
Piscines hors terre
- Si la piscine mesure 1,2 mètre ou plus de hauteur, une échelle sécurisée (amovible ou verrouillable) est obligatoire si aucune enceinte n’est installée.
- Si elle mesure moins de 1,2 mètre, une enceinte complète doit être aménagée.
Accès via la maison
Si un mur de la maison forme un pan de l’enceinte :
- Toutes les portes (y compris patios) doivent être munies d’un dispositif de fermeture et de verrouillage automatiques.
- Les fenêtres situées à moins de 3 mètres du sol du côté piscine doivent être sécurisées.
Consultez le guide complet du gouvernement du Québec
Quelles sont les normes municipales de L’Île-Perrot?
En plus des normes provinciales, la Ville applique des règles supplémentaires :
- Distance minimale de 1,5 mètre entre la piscine (incluant margelle et équipements) et toute ligne de terrain, bâtiment principal ou bâtiment accessoire.
- Les bâtiments accessoires (ex. remise, cabanon) ne doivent pas être installés à l’intérieur de l’enceinte si cela réduit cette marge obligatoire. Seule est permise une remise d'une superficie maximale de 3,4m2 dont l'usage est réservé exclusivement au rangement de tout appareil lié à son fonctionnement ou à son entretien.
- La superficie totale à l'intérieur du périmètre de l'enceinte, incluant la piscine, doit être égale ou inférieure à une superficie équivalant à quatre fois la superficie d'eau de la piscine.
- L’enceinte doit respecter les normes de construction sécuritaire (clôture solide et non escaladable).
Attention
Même si vous avez obtenu un permis initial conforme, il est important de vérifier que votre installation respecte toujours les normes municipales ET provinciales mises à jour.
Quelles sont les prochaines étapes?
- Vérifiez votre piscine selon ces normes.
- Remplissez le formulaire d’auto-déclaration
- Effectuez rapidement vos travaux si des correctifs sont requis.
Besoin d’aide?
Contactez-nous par courriel à l'adresse guichetunique@ile-perrot.qc.ca ou par téléphone au 514 453-1751.
Règlements applicables
Pour plus d'information, consultez les règlements suivants:
Questions fréquentes
Je n’ai pas d’enfant. Dois-je me conformer quand même?
Oui. La réglementation s’applique à toutes les piscines au Québec.
Quelles sont les amendes en cas de non-conformité?
Le propriétaire contrevenant s’expose à une amende minimale de 500 $ et jusqu’à 700 $. En cas de récidive, elle peut atteindre 1 000 $. La Ville peut également appliquer des sanctions supplémentaires.
Existe-t-il des subventions pour ces travaux?
Non. Aucune subvention gouvernementale ou municipale n’est prévue.