Affichage des marques de commerce et des noms d'entreprises

En vigueur à partir du 1^er juin 2025

Le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles règles concernant l’affichage public et la publicité commerciale, notamment lorsqu’il est question d’un nom d’entreprise ou d’une marque de commerce. Le tout entre en vigueur le 1^er juin 2025. À partir de cette date, l’affichage commercial et les publicités des entreprises devront être conformes à ces nouvelles exigences.

Pour plus d'informations, consultez le Règlement sur la langue du commerce et des affaires du gouvernement du Québec ainsi que le site de l’Office québécois de la langue française, lequel accompagne les entreprises dans l’application de ces nouvelles règles.

Affichage public et publicité commerciale

Un affichage public ou une publicité commerciale est tout message affiché dans un lieu accessible au public.

L’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent être également faits à la fois en français et dans une ou plusieurs autres langues pourvu que tous les messages qui composent l’affichage soient rédigés en français et que l’ensemble des éléments figurant dans le même champ visuel permettent d’assurer la nette prédominance du français dans l’affichage.

Un affichage public est un message affiché :

• sur une enseigne ornant la façade extérieure d’un commerce;
• sur la vitrine d’un commerce;
• sous la forme d’une affiche à l’intérieur d’un commerce;
• sur un présentoir;
• sur un véhicule.

À compter du 1^er juin 2025

Un nom d’entreprise qui contient un spécifique dans une autre langue que le français et qui apparaît dans un affichage visible depuis l’extérieur d’un local devra être accompagné de termes en français – comme un générique, un descriptif ou un slogan – qui permettront d’assurer une nette prédominance du français.

Il en sera de même pour une marque de commerce reconnue qui est entièrement ou partiellement dans une autre langue que le français et qui apparaît dans un affichage visible depuis l’extérieur d’un local.

Un affichage visible depuis l’extérieur d’un local est un affichage qui peut être vu :

• de l’extérieur d’un espace, fermé ou non;
• sur un immeuble ou un ensemble d’immeubles;
• à l’intérieur d’un centre commercial;
• sur une borne ou toute autre structure indépendante, y compris celle de type enseigne pylône.

Qu’est-ce que la nette prédominance?

Pour être nettement prédominant dans un affichage, le français doit avoir un impact visuel beaucoup plus important par rapport aux autres langues utilisées dans cet affichage. Cela signifie que le texte en français doit :

• occuper un espace au moins deux fois plus grand que le texte dans une autre langue;
• avoir un caractère permanent ainsi qu’une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes à celles de tout texte dans une autre langue, notamment en ce qui a trait à l’éclairage.

Important : Les composants de l’affichage public rédigés en français doivent, par rapport à ceux rédigés dans une autre langue, être conçus, éclairés et situés de manière à permettre qu’ils puissent être lus en tout temps, facilement et de manière simultanée.

Pour plus d'information concernant ces nouvelles règles:

Contactez le Service de l'urbanisme de la Ville de L'Île-Perrot: 

• Téléphone: 514 453-1751, poste 252
• Courriel: s-insp@ile-perrot.qc.ca 

Pour voir des exemples concrets d'affichage, consultez les outils de l'Office québécois de la langue française (OQLF) destinés aux entreprises: 

• Guide – Affichage des marques de commerce et des noms d’entreprises
• Guide – Marques de commerce sur les produits
• Guide – Contrats d’adhésion

Pour contacter le service d’accompagnement personnalisé de l’OQLF :

• Par téléphone : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, au 514 873-6565 ou, sans frais, au 1 888 873-6202
• En ligne : via le formulaire Nous joindre