Nouvelles règles gouvernementales concernant l'affichage commercial
Vous êtes propriétaire d’un commerce à L’Île-Perrot? Assurez-vous de conformer votre affichage commercial, d'ici le 1er juin 2025, afin de respecter le Règlement sur la langue du commerce et des affaires du gouvernement du Québec concernant la règle de la nette prédominance du français (loi 96).
En effet, Le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles règles concernant l’affichage public et la publicité commerciale, notamment lorsqu’il est question d’un nom d’entreprise ou d’une marque de commerce. Le tout entre en vigueur le 1er juin 2025. À partir de cette date, l’affichage commercial et les publicités des entreprises devront être conformes à ces nouvelles exigences.
Pour plus d'information:
Avant de débuter tout projet, consultez la page concernant l'affichage des marques de commerce et des noms d'entreprises, laquelle contient toute l'information entourant les nouvelles règles du gouvernement du Québec qui entreront en vigueur le 1er juin 2025 concernant l'affichage public et la publicité commerciale.
De plus, avant de faire tout changement à une façade ou pour installer de nouvelles enseignes, une demande de permis doit être acheminée au Service de l'urbanisme. Selon le projet, faites directement votre demande de permis en ligne ou remplissez un des formulaires suivants et remettez-le au Service de l'urbanisme: