Taxation et évaluation


Changement d'adresse de citoyen
Ce formulaire permet au propriétaire d’un immeuble situé à la Ville de L’Île-Perrot d’effectuer une demande de changement d’adresse de correspondance.
Complétez le formulaire suivant pour nous transmettre votre nouvelle adresse.

Matricule :*
Nom :*
Courriel :*
Adresse :*
Téléphone à la maison ou cellulaire :*
-
Téléphone au travail :
-
Message :

Droits de mutations
Échéances et modalités de paiement

Les échéances de taxes :

Le compte de taxes est payable en quatre versements, soit :

  • 14 février
  • 14 avril
  • 14 juin
  • 14 septembre

Si le total du compte est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement exigé, et ce, dans les 30 jours suivant l’expédition du compte.

Le taux d’intérêt en vigueur à la Ville de L’Île-Perrot est de 16 %.

Le mode de paiement des comptes de taxes :

Prévoyez un délai de transmission pour rencontrer la date d’échéance.

Par la poste :

  • Le coupon de paiement approprié doit accompagner chacun des versements et le numéro de matricule doit être inscrit à l’endos de votre chèque.
  • Il est recommandé de faire parvenir, dans le même envoi, les chèques pour les 2e, 3eet 4e versements avec les coupons de paiements appropriés.

À l’hôtel de ville :

  • Argent comptant, carte de débit ou chèque.
  • Vous pouvez déposer vos chèques dans la chute à lettre à l’entrée principale de l’hôtel de ville.

Dans les institutions financières :

  • Au guichet automatique en ayant préalablement demandez à votre institution financière d’intégrer le compte de taxes de la Ville à titre de fournisseur (ayez en main votre coupon détachable).
  • au comptoir (ayez en main votre coupon détachable).
  • Sur le site officiel de votre institution financière.
  • Prévoyez 2 ou 3 jours de délai avant la date d’échéance pour éviter un retard dans votre paiement à la Ville et des frais d’intérêt supplémentaire
  • Assurez-vous que vous utilisez le bon numéro de matricule.

Paiement par débit préautorisé (DPA) :

  • Le paiement s’effectue par 10 prélèvements préautorisés
  • Les dates de prélèvements sont préétablies. Il s’agit du 25e jour de chaque mois, et ce, du 25 février au 25 novembre.
  • Des intérêts d’environ 2,13 % sont intégrés au compte taxes. Les intérêts sont donc inclus au montant de chaque prélèvement

Exemple : Un compte de taxes annuel de 2 808.90 $

Autres modes de paiement respectant les dates d’échéances DPA
Nombre de versements 4 versements 10 versements
Montant des prélèvements 702.24 $ 286.88 $
Intérêt : 0 $ 59,90 $
Total 2 808.90 $ 2 868.80 $
  • Pour adhérer au paiement par débit préautorisé, complétez le formulaire, signez-le, joignez un spécimen de chèque et faite parvenir le tout par courrier à :

Service de la trésorerie
A/S taxation
Ville de L’Île-Perrot
110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec) J7V 3G1

  • Si vous participez au paiement par débit préautorisé (DPA), vous recevrez une lettre indiquant les nouveaux montants à payer pour l’année suivante. Vous n’avez donc pas à compléter à chaque année un nouveau formulaire.


Vous êtes nouvellement propriétaire ?

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville. Veuillez noter que la Ville de L’Île-Perrot n’émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire. Si vous n’avez pas reçu votre compte, il faut à tout le moins inscrire, au recto de votre chèque, le ou les matricules des comptes de taxes que vous voulez payer.

Pour obtenir plus d’information sur votre compte de taxes, communiquez avec la réception de l’hôtel de ville par téléphone au 514 453-1751, poste 221 ou par courriel à accueil@ile-perrot.qc.ca.


Évaluation foncière

Rôle d’évaluation

Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

Dépôt du rôle d’évaluation à la Ville de L’Île-Perrot

La Ville de L’Île-Perrot a déposé le 15 septembre 2015 le rôle d’évaluation pour les années 2016, 2017 et 2018. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché immobilier au 1er juillet 2014.

Tableau comparatif:

Consultation du rôle d’évaluation en ligne

La recherche en ligne peut s’effectuer à partir de l’adresse, du numéro matricule de la propriété ou du numéro de cadastre. Le nom et l’adresse du propriétaire, la désignation de l’immeuble, le cadastre, l’évaluation ainsi que la dimension du terrain sont inscrits.

PUBLIC – Accessible gratuitement et comprend notamment le détail des taxes annuelles.
PROFESSIONNEL– Section destinée particulièrement aux notaires et aux institutions financières.

Pour en savoir plus :


Programmes et aide financière

Programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales :

Pour les années de taxation municipale 2016 et les suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de sa résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci, s’il respecte les conditions d’admissibilité.

Conditions d’admissibilité

Un aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
  • il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
  • au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2015),
  • il résidait au Québec,
  • il avait 65 ans ou plus,
  • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
  • son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l’aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit :

  • remplir le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) fourni par Revenu Québec.
  • reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente;
  • joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à communiquer avec eux aux numéros suivants :
514 964-6299 (région de Montréal)
1 800 267-6299 (sans frais)

Pour en savoir plus :

Programme d’aide financière pour la rénovation :

Le programme vise à aider financièrement les propriétaires de bâtiments commerces dans leurs travaux de rénovation de façon à améliorer la qualité du cadre bâti et l’ambiance sur rue au centre-ville, de même qu’à créer un dynamisme commercial sur le Grand Boulevard et sur le boulevard Perrot. Vous verrez que notre programme est très complet et qu’il vous offre plusieurs opportunités pour augmenter l’esthétisme et la valeur de votre propriété sans pour autant augmenter vos taxes! Trois volets vous seront donc proposés; travaux de rénovation de façade, embellissement ou remplacement d’affichage commercial. Un programme de crédit de taxes sur la plus-value est aussi mis en place.

Lien vers le programme d’aide à la rénovation et formulaires d’inscription (Règlement no. 660 – les formulaires y sont inclus)

Vous verrez que des travaux simples et peu dispendieux peuvent faire une grande différence dans l’apparence globale de votre propriété.

N’hésitez pas à communiquer avec votre chargée de projet pour toutes informations supplémentaires!

514 453-1751 poste 252


Taux de taxes

Pour l’année 2017, le taux de taxe foncière a été fixé par 100 $ d’évaluation, selon la charte suivante :


Vente pour non-paiement des taxes

La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. La Ville de L’Île-Perrot est responsable de la vente aux enchères des propriétés dont les taxes n’ont pas été payées.

Au moins deux avis sont envoyés aux propriétaires en défaut avant la publication d’un avis public dans les journaux locaux indiquant les adresses des propriétés visées par la vente pour taxes. Les propriétaires ont jusqu’au tout dernier moment avant la date pour payer les sommes dues. Il est à noter que la vente pour taxes concernent les propriétés pour lesquelles les taxes n’ont pas été payées au cours des années précédentes et non pas dans l’année en cours.

Prochaine vente pour non-paiement de taxes

14 décembre 2017 à 14h

Pour en savoir plus :


Nous joindre
Service de la trésorerie
110, boulevard Perrot
Île-Perrot, Qc, J7V 3G1
514-453-1751, poste 221
Courriel:  accueil@ile-perrot.qc.ca